TAO - Santamar

Absolument! La distinction est que le processus d'achat ce fait à l'aide d'une fidéicommis si vous voulez acheter dans les zones restreintes. C'est à dire à 100 km des frontières avec un autre pays et 50 km de la cote maritime.

La zone restreinte représente la zone dans laquelle un étranger ne peut pas être propriétaire directement d'une propriété. Toutefois, un étranger peut sans problème être propriétaire par l'entremise d'un fiducie ou d'une incorporation. La zone restreinte se délimite par 100km des frontières nationales et 50 km de la côte. 

C'est un système d'accès à la propriété via une fiducie sanctionné par le gouvernement mexicain et entériné par la Banque Centrale du Mexique. 

En termes très simples, l'acheteur étranger est le seul et unique bénéficiaire de la fiducie. 

La fiducie est d'un terme de 50 ans perpetuellement renouvelable et transférable. 

Le bénéficiaire de la fiducie a TOUS les mêmes droits qu'un propriétaire mexicain (habiter, vendre, louer, etc) 

Cela signifie des droits de propriété irrévocables et absolus sur la propriété;  la banque NE PEUT PAS vendre la propriété sans le consentement écrit du bénéficiaire.  La banque fiduciaire mexicaine détient le titre de propriété du bénéficiaire, mais n'a aucun droit sur le bien immobilier en question.

Dans la Constitution mexicaine de 1917, l'achat d'immobilier par des étrangers était interdite dans la zone restreinte en raison de la longue histoire de propriété foncière du Mexique dominée par des étrangers (article 27).

En 1973, une série de lois sur les investissements étrangers a été mise en œuvre, le gouvernement mexicain voyant que l'investissement étranger pouvait avoir un impact positif sur l'économie.  En conséquence, le système d'accès à la propriéte par l'entremise de fiducie a été créé.

Dans l'ensemble, il était beaucoup plus facile de créer un système de fiducie pour l'accès à la propriété par des étrangers dans la zone restreinte que de changer complètement la Constitution mexicaine.